Les fonctionnaires européens et « l’immunité juridictionnelle »
  La demande de suppression de cette clause par un réseau européen
  Quelques réactions de fonctionnaires et politiques
  Notre sélection de liens Internet pour en savoir plus

Une immunité "à vie"

La semaine du 22 mars a vu l’adoption d’un nouveau statut pour les fonctionnaires européens, avec notamment la mise en place du salaire au mérite. Si les fonctionnaires internationaux ou nationaux sont en général voués aux gémonies pour leurs privilèges réels ou fantasmés, ce qu’on sait moins sur les fonctionnaires européens, c’est qu’ils bénéficient d’une « immunité juridictionnelle à vie » pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits.

Comment fonctionne cette clause ? Concrètement, en cas d’infraction au code de la route, dans une affaire de mœurs ou dans quelque malversation financière, le fonctionnaire européen peut naturellement faire l’objet d’une enquête, ou même d’une simple convocation judiciaire, mais seulement quand son immunité est levée, et elle ne l’est pas de manière automatique. Ce sont les autorités judiciaires belges, nommément le juge, qui doivent auprès de la Commission faire une demande en due forme de levée d’immunité. Cette demande peut être, sans qu’il y soit apporté de motivation particulière, simplement refusée. Sans possibilité de recours par les autorités. Et c’est précisément, en plus de l’immunité même, l’autre motivation du combat de ceux qui veulent faire abroger cette clause. La première étant... la clause elle-même.

Restaurer la crédibilité des institutions

« Une clause hallucinante quand on sait que cette immunité protège les agissements de quelques uns depuis des décennies dans les institutions communautaires », aux dires du réseau paneuropéen Newropeans ; lequel est entré aujourd’hui en campagne pour demander aux décideurs politiques d’abroger cette clause « afin de démocratiser l’UE et de restaurer la crédibilité des institutions communautaires ». La démocratisation, c’est depuis une vingtaine d’années, l’un des chevaux de bataille de Franck Biancheri, qui préside aux destinées de Newropeans, le réseau « des générations nées après le Traité de Rome », pour lesquelles « l’Europe est une réalité citoyenne à gérer et non un projet institutionnel à construire. »

Il demande que soit placé en annexe du projet de Constitution l’énoncé suivant : « Les fonctionnaires de l’UE sont légalement responsables aux yeux du système judiciaire du pays où leur institution se trouve. Ils jouissent d’un statut juridique semblable aux fonctionnaires nationaux de ce pays même ». Car, selon Franck Biancheri, "non seulement les fonctionnaires nationaux ne bénéficient pas d’une telle clause, mais le Conseil de l’Europe lui-même, dans ses recommandations à l’instauration de la démocratie dans les états, demande à ce que cette clause n’existe pas pour les fonctionnaires des pays."

Les députés européens forcés à se prononcer

Le réseau Newropeans, qui assure que son initiative « soulève déjà la rage de beaucoup dans les institutions communautaires, sauf de la part d’un certain nombre de fonctionnaires qui font bien leur boulot », ne lésine pas sur les moyens. Il va ainsi demander aux responsable de groupes politiques au Parlement Européen de s’engager clairement pour la suppression de cette clause et tenir sur son site la liste actualisée des positions de chacun d’entre eux, « parce que les citoyens ont le droit de savoir ».

Les réactions :

Nous intégrerons sur cette page les principales réactions au fur et à mesure pour vous donner les moyens de comprendre et de suivre ce débat.

Eric Mamer, porte-parole de la réforme administrative de la Commission européenne (de Bruxelles)

« Je ne vois là aucun fondement pour une critique de l’immunité. L’immunité qui existe vise à protéger les fonctionnaires européens contre les missions des autorités publiques, visant à faire pression sur eux, quand ils doivent, par exemple, établir une directive, mettre en œuvre un programme, choisir un contractant... Elle vise à garantir le plus correctement possible le processus décisionnel communautaire et le travail du fonctionnaire.

Pour le reste, pas de confusion : deux hauts fonctionnaires font l’objet actuellement d’une enquête de la part des autorités belges dans le cadre de l’affaire Eurostat (ndlr : malversations financières) et l’affaire Cresson (ndlr : emplois fictifs) a conduit également à des levées du secret professionnel ! De la même façon, des fonctionnaires européens ont pu être récemment mis en prison par la justice belge pour certains faits graves du domaine de la vie privée, L’Union Européenne peut demander la levée du secret à la demande des autorités belges dès qu’il y a soupçon sur un fonctionnaire ayant enfreint la loi pénale. Mais il n’existe pas d’immunité diplomatique en tant que telle. »

Jean-André Tsimaratos, est ancien haut fonctionnaire au Conseil de l’Europe. Il est actuellement chef d’entreprise et préside Socrates, un laboratoire de réflexion et d’action économique et social.

« Quelle est la justification du principe de l’immunité ? L’organisation de la fonction publique européenne, dont les origines remontent à la création du Conseil de l’Europe et de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier, s’inspire de celle des fonctionnaires internationaux formant le personnel de Conférences diplomatiques telles la Société des Nations suivie de l’Organisation des Nations Unies.

Le moment est certainement venu de modifier le statut actuel de l’immunité en le supprimant et en instaurant à sa place un mécanisme permettant à l’Autorité investie du pouvoir de décision, d’invoquer l’intérêt de l’Institution chaque fois qu’une poursuite judiciaire à l’égard d’un de ses subordonnés, semble motivée par une volonté de faire pression sur la personne poursuivie. Des règles et des critères très stricts devraient encadrer le recours à cette possibilité, de manière à désamorcer tous arguments que les tenants du statut de l’immunité actuel ne manqueront pas d’évoquer. »

En savoir plus :

L’intégral de l’appel de Newropeans pour supprimer la clause de l’immunité à vie des fonctionnaires européens

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965

Le site de la réforme du statut des fonctionnaires européens

Le nouveau statut du personnel du service public européen