La directive européenne est le terme qui revient le plus souvent quand on parle de législation communautaire. C’est l’outil d’harmonisation par excellence, tout en respectant les traditions nationales. Une fois qu’elle est adoptée, les Etats membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit interne. Chaque pays a donc le choix des moyens pour s’adapter. Il n’y a qu’une obligation de résultats pour atteindre des objectifs généraux, par exemple pour lutter contre la contrefaçon et la pollution des transports ou encore pour s’entendre sur une même acception de la composition du chocolat.

  Le règlement est à cet égard plus contraignant, puisqu’il impose une obligation de résultats, mais aussi de moyens. Il s’applique directement dans tous les Etats membres dès sa parution au Journal Officiel des Communautés européennes. Il vise l’uniformisation. Le mois dernier, un règlement, qui vise à protéger les dauphins des filets de pêche, impose la mise en place de « pingers », des dispositifs acoustiques dissuasifs, ainsi qu’une surveillance par des observateurs indépendants.

  La décision, elle, règle des situations concrètes et précises. Elle cible et désigne nommément son destinataire : un Etat, une entreprise, ou plus rarement un particulier. Une sorte de règlement personnalisé. C’est le cas quand EDF se voit demander de rembourser des aides de l’Etat français contraires aux lois de la concurrence européenne. En l’occurrence, la France compte déposer un recours contre cette décision auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes à la fin du mois d’avril 2004.

  Les recommandations et avis, comme leurs noms l’indiquent, ne sont en rien pas obligatoires. Idem pour les résolutions qui n’exposent que des intentions et des avis du Conseil et du Parlement européens. Libre aux Etats membres de les suivre, ou pas.