Pourquoi l’Union européenne ne s’est-elle jamais engagée dans des politiques communes en matière de santé ? La réponse est simple : les États ont toujours fermement maintenu la protection sociale hors du champ des compétences communautaires. Et, dans les récents débats sur la Constitution européenne, la Grande-Bretagne a rappelé que c’était pour elle une exigence absolue.

Faute de politiques communes, les Européens n’ont pour régir leurs droits communs à la santé que le double principe : celui de la libre circulation et celui de la libre concurrence. Les malades voyagent et la Cour européenne de justice, obligée de s’appuyer sur les principes constitutionnels du libre marché, a pris position en faveur de la liberté de choix des malades qui décidaient de se faire soigner dans un autre pays européen.

Assurance-maladie : réformes avec complications à craindre

Concilier cette liberté avec la nécessité pour tous les pays européens de réformer leur assurance-maladie est un problème insoluble. Réformer l’assurance maladie passe le plus souvent par des restrictions au libre choix du médecin, au rationnement de certains soins et à des déremboursements pour des maladies et des traitements jugés peu utiles. Or, l’encadrement des dépenses sera inopérant s’il suffit de passer la frontière pour obtenir ailleurs les soins qui sont refusés dans le pays d’origine.

Le problème va se compliquer avec l’élargissement. S’il est vrai que les pays entrants de l’Union européenne ont hérité de leur passé les principes de la solidarité, ils sont loin de pouvoir mettre à la disposition de leurs citoyens des systèmes de soin d’une qualité comparable à ceux des pays de l’Union actuelle. Il y a un risque évident de voir arriver dans les pays mieux équipés une demande accrue des pays moins performants.

Se pose alors la question du financement, alors que partout les ressources sont rares, et surtout que les systèmes de santé, les hôpitaux et les centres de soin(,) sont tous confrontés à des risques de saturation. Dans des pays pourtant très développés comme les Pays-Bas les listes d’attente s’allongent pour l’accès à certains soins et à certaines spécialités. La démographie médicale européenne fait redouter des pénuries. Pour compenser les manques, il sera tentant pour certains d’aller recruter des médecins et des soignants dans les nouveaux pays européens, où les salaires pratiqués sont médiocres. Le principe de libre circulation et de libre installation ne pourra l’empêcher, mais l’hémorragie risque d’aggraver la situation en affaiblissant encore les systèmes les moins performants que les patients seront plus enclins à quitter...

Une politique communautaire, oui, mais laquelle ?

Le droit européen de la santé et de la sécurité sociale n’en est qu’à ses débuts. Le développement de la mobilité européenne fera sûrement apparaître d’innombrables contentieux et de nouvelles adaptations. C’est une des raisons qui pousse la Commission européenne à proposer deux évolutions importantes. Deux communications sont aujourd’hui en cours d’adoption.

Dans l’une d’elles, la Commission propose d’appliquer à la santé le principe du « mainstreaming ». Toute décision européenne devrait prendre en compte son impact sur la santé des citoyens. La méthode est déjà appliquée au principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle facilitera l’évaluation des différentes politiques, en matière environnementale, sociale, agricole ou économique, avec un regard sur les conséquences des dites politiques sur la santé des citoyens et sur leur capacité à accéder aux soins.

Mais la Commission voudrait surtout lancer une politique concertée, une « méthode ouverte de coordination » (MOC), en matière de santé, comme elle l’a déjà fait adopter pour l’emploi et l’exclusion sociale. Les Etats membres adopteraient alors des principes directeurs qu’ils s’engageraient à appliquer dans leurs politiques nationales. La question est de savoir sur quels principes le Conseil pourra trouver un accord : s’agira-t-il d’unifier les pratiques médicales ? De définir de façon commune la nature des soins hospitaliers et non hospitaliers ? De créer des « pôles » d’excellence communs ? Les propositions sont nombreuses, mais les réticences ne manquent pas. La santé, et son corollaire la protection sociale, sont des sujets sensibles et les Etats, s’ils sont favorables à des échanges, restent méfiants par rapport à des obligations que l’Europe leur imposerait.

Memo :

  Tous les systèmes de santé européens, quel que soit leur mode d’organisation s’appuient sur le principe de la solidarité : une affiliation obligatoire pour tous, l’obligation pour les assurances d’accepter tous les citoyens, l’égalité de traitement pour tous et des contributions financières proportionnelles au revenu.

  Les taux de dépenses européens sont assez proches : la Belgique consacre 9% de son PIB aux soins de santé (100 euros par habitant), quand les Pays-Bas dépensent 8,9% de leur PIB (105 euros/habitant), la France 9,5% de son PIB (103 euros/habitant) et le Royaume Uni 7,6% de son PIB (80 euros/habitant). Les Américains consacrent, eux, 13,9% de leur PIB à la santé (196 euros/habitant), mais seulement 44% de la dépense est assurée par des caisses ou des systèmes publics. Chez les Européens, les systèmes publics assument entre 63 et 80% des dépenses de santé. Une sacrée différence !