En 1991, la Commission européenne a soumis, pour la première fois au Parlement européen, une proposition concernant un statut d’association européenne. Le Parlement l’a amendé et une seconde proposition a été rédigée en 1993. Depuis, elle attend que le Conseil européen l’inscrive à son ordre du jour.

Détail de la fresque "La création d’Adam" © Michelangelo Buonarotti - DR

Cette proposition de réglementation stipule qu’une association européenne pourra être constituée, par au moins deux entités ayant leurs sièges et leurs bureaux dans deux pays membres différents, ou par 21 personnes physiques résidant dans au moins deux pays différents. Une association nationale pourrait également se transformer en européenne, si elle prouvait son activité transnationale et possède un établissement dans un autre pays.

On avance, on avance, on avance...

Le 8 octobre 2001, le statut de société européenne a été adopté, le 4 novembre 2003 un règlement européen a défini la notion de parti politique européen et fixé les règles de leur financement. Ces deux législations sont le signe que les choses bougent et que le dénouement concernant le statut d’association européenne, bloqué dans les rouages institutionnels depuis 11 ans, se rapproche. De nombreuses associations font pression pour que ce statut soit enfin adopté.

En 1997, l’Euro Citizen Action Service (ECAS) proposait que le droit d’association soit ajouté à l’article 8 du traité de Maastricht, celui sur la citoyenneté. Ce droit, selon ECAS, permettait de consacrer la spécificité des associations et des fondations par rapport aux entreprises commerciales, stimulant ainsi l’adoption du statut d’association européenne. Aujourd’hui, la liberté d’association est reconnue noir sur blanc par l’article 12 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui fait partie intégrante du projet de Constitution européenne. Encore un signe que les choses avancent, même lentement...

Un peu de personnalité (juridique) pour les associations

En 2002, l’association Café Babel, qui regroupe des étudiants européens, lançait une pétition déposée au Parlement européen, lui demandant expressément quelles mesures il envisageait de prendre pour mettre en place un statut d’association européenne : « dans certains États, les législations nationales entravent l’exercice de la liberté d’association. Notre antenne italienne par exemple rencontre des difficultés pour acquérir une personnalité juridique selon la législation de ce pays, qui prévoit des procédures de reconnaissance longues et coûteuses. »

L’association européenne, elle, serait dotée de cette personnalité juridique, c’est-à-dire que lorsque ses dirigeants passeraient des contrats, quels qu’ils soient, ils signeraient au nom de l’association et pas en leur nom propre. Cela les protègerait. Si l’association avait des déboires financiers, elle serait mise en liquidation judiciaire, comme une entreprise mais ce ne serait pas aux dirigeants de devoir payer de leur poche.

Le statut d’association européenne : qu’est-ce que ça changerait ?

Le statut d’association européenne pourrait également gommer les grandes disparités législatives qui existent entre les États membres. Le nombre de personnes nécessaires à la constitution d’une association varie considérablement selon les pays : deux en France, sept en Allemagne, 20 en Roumanie, en pratique trois en Espagne sachant que la loi sur les associations de 1964 ne le précise pas explicitement... Les frais de constitution d’une association sont également très différents d’un pays à l’autre. Dans certains pays, comme la Grèce, l’Espagne ou le Luxembourg, seuls les nationaux peuvent constituer une association.

Les fondations pourraient aussi, grâce au statut européen, étendre leurs actions de mécénat au-delà des frontières nationales.

L’enjeu majeur du statut d’association européenne, c’est de faciliter l’action transnationale des associations. Certaines pourraient, grâce à ce statut, monter plus facilement des opérations transfrontalières. C’est toute la dynamique du monde associatif européen qui est en jeu. Ce monde qui concourt à l’intérêt général par des actions dans des domaines aussi divers que l’éducation, la santé, la culture, l’action sociale, l’aide humanitaire ou l’environnement. Ce monde qui contribue à l’émergence concrète d’une identité européenne.

Mémo :

Sur les partis politiques européens

Le traité de Nice a complété l’article 191 du traité instituant la communauté européenne (traité CE) qui reconnaît expressément le rôle des partis politiques européens . Une base juridique claire lui a été ajoutée qui doit permettre au législateur, selon la procédure de codécision, de fixer le statut des partis politiques au niveau européen, notamment en ce qui concerne les conditions de leur reconnaissance et les règles de leur financement. (Source : Europa.eu.int)