Les quotas gardent la cote

En 1999, la Suisse et l’Union Européenne négocient l’Accord Bilatéral, pour alléger l’octroi des permis de travail pour les ressortissants de l’Union européenne. L’entrée en vigueur le 1er juin 2004 de cet accord signifie que les citoyens suisses seront traités comme les ressortissants de l’UE dans les 15 anciens Etats de l’UE pour les conditions d’entrée et de séjour et pour l’accès au marché du travail des pays de l’UE. En revanche, côté Suisse, les quotas demeurent applicables jusqu’en 2007 aux ressortissants de l’UE qui entrent pour la première fois en Suisse, même si certaines restrictions sont levées à partir du 1er juin 2004. Par exemple, la priorité d’accès des travailleurs suisses au marché du travail local est abolie, ainsi que le contrôle systématique des contrats de travail. De même, les personnes qui effectuent un séjour d’une durée de moins de trois mois ou les prestataires de services dont l’entreprise a son siège à l’intérieur de l’espace UE/AELE n’auront plus besoin d’autorisation pour exercer leur activité en Suisse. Ces dispositions ne s’appliqueront aux 10 nouveaux membres de l’UE qu’à partir de 2005.

Argent secret au service de sa banquière

Au mois de mai se tenait une conférence entre l’UE et la Suisse pour aller plus loin dans ces relations. Ces accords sont appelés les accords bilatéraux bis ou II, au choix. « Un accord politique a finalement été trouvé le 19 mai à l’occasion d’un sommet entre la Suisse et l’UE, à Bruxelles », explique le communiqué de presse. Neufs sujets étaient discutés : coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration, Fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, produits agricoles transformés, environnement, statistique, média, éducation, formation professionnelle, jeunesse et pensions.

Le plus important est le premier et répond au doux nom de « Schengen/Dublin ». Schengen est relatif à l’abolition des contrôles des personnes aux frontières au sein de l’UE, ainsi qu’à une politique commune des visas, une coordination des procédures et au renforcement de la coopération policière et pénale entre les pays membres. La Suisse intègre donc cet espace, sauf... en matière de secret bancaire. Par conséquent c’est tout le volet de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et autres dérives issues de cet avantage suisse qui passe à la trappe.

Un pas en avant

Quant à Dublin, l’accord énonce qu’un réfugié n’a le droit de déposer qu’une seule et unique demande d’asile dans l’UE. La Suisse devient donc « membre de Dublin » car « il ressort de certaines estimations qu’à l’heure actuelle environ 20% des demandes d’asile en Suisse sont déposées par des personnes ayant déjà fait l’objet d’une première procédure d’asile. ».

Mais, tout n’est pas encore joué, puisque les « bilatérales II » ne sont pour l’instant que des résultats de négociations. Elles doivent encore être adoptées et ratifiées par la Suisse et l’UE... C’est en tout cas un pas de plus en avant de la part de la Suisse, déjà membre de l’AELE. Alors pourquoi pas un jour la Suisse membre de l’UE ? Après tout le pays de la neutralité a bien intégré l’organisation des Nations Unies.

  Mémo :

L’accord de Dublin date de 1990, avec une entrée en vigueur en 1997. Le dispositif prévoit la solidarité entre les États signataires dans le contrôle des demandeurs d’asile. Un centre commun d’informations a été créé en 1992.

L’accord de Schengen date quant à lui de 1985, Il abolit les frontières intérieures entre les États signataires et harmonise le contrôle aux frontières, grâce à un fichier informatique commun. L’accord est entré en application en 1995 et concerne tous les pays de l’Union européenne (sauf la Grande-Bretagne et l’Irlande), auxquels se sont jointes la Norvège, l’Islande et prochainement la Suisse.

  En savoir plus :

Pour en savoir plus sur les « accords bilatéraux II ».