Ce texte (1), qui reprend les dispositions d’une directive européenne qu’il transpose dans le droit français (2), établit un cadre juridique destiné à garantir la confiance dans les contenus en ligne , notamment en organisant la responsabilité des hébergeurs et les recours contre les contenus illicites.

Dans sa décision (3), le Conseil Constitutionnel donne partiellement satisfaction aux requérants en annulant un article jugé contraire à la Constitution et en subordonnant le maintien d’une autre disposition à certaines conditions.

Mais, et c’est en cela que la décision est novatrice, le Conseil Constitutionnel rejette les autres demandes présentées en se déclarant incompétent pour juger de la validité des articles qu’elles contestent. Selon le Conseil, ces articles " se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l’article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ". " Par suite ", conclut-il, " les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui ".

Autrement dit, le droit communautaire fait barrage au contrôle de constitutionnalité qui s’arrête là où commencerait le contrôle du droit communautaire. La décision du Conseil Constitutionnel repose sur une argumentation difficilement contestable car juridiquement logique.

Le Conseil expose tout d’abord que la transposition d’une directive européenne en droit interne résulte d’une exigence constitutionnelle (article 88-1 relatif aux engagements de la France vis à vis de l’Union Européenne). Il s’interdit , par conséquent, de censurer une disposition législative qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive, afin de ne pas faire échec à la transposition de cette dernière. En outre, le Conseil rappelle que se reconnaître compétent pour contrôler un texte " décalqué " d’une directive européenne, équivaudrait indirectement à se reconnaître compétent pour juger de la validité de celle-ci. Or, il est du seul ressort de la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur un recours mettant directement ou indirectement en cause un acte de droit communautaire (4).

Ainsi, la décision du 10 juin 2004 complète-t-elle une abondante jurisprudence (jusque là judiciaire et administrative) mettant en œuvre les principes d’applicabilité des règles communautaires dans les états membres et de primauté du droit communautaire sur les normes juridiques nationales. Avec cependant une réserve qui relativise la portée du principe de primauté du droit communautaire : dans le cas où une disposition expresse de la Constitution s’opposerait clairement à la transposition d’un texte communautaire, le Conseil Constitutionnel retrouverait sa compétence et pourrait censurer la loi de transposition pour non conformité à la Constitution.

Il est douteux,cependant, que ce garde fou semble suffisant à tous ceux qui , à l’instar des " souverainistes ", dénoncent la suprématie du droit européen.

  Mémo :

(1) Projet de " loi pour la confiance dans l’économie numérique ", adoptée le 06/05/2004 par l’Assemblée Nationale et le 13/05/2004 par le Sénat ; saisine du Conseil Constitutionnel le 18/05/2004 par 60 députés et 60 sénateurs (procédure de l’article 61 al.2 de la Constitution française)

(2) Directive 2000/31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ")

(3) Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004

(4) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes que les juridictions nationales, même suprêmes, n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides des actes communautaires de droit dérivé comme les directives, et doivent assurer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux (arrêt Simmenthal de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 9 mars 1978).

Dominique Aguilar est docteur en droit, spécialiste du droit public et du droit communautaire.

  En savoir plus :

Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le site du Conseil Constitutionnel.

Le dossier économie numérique de l’Assemblée Nationale.

La Constitution française du 04/10/1958.