La validité des décisions de justice, en revanche, s’arrête aux frontières nationales. Le mandat d’arrêt européen est né du constat de ce décalage.

Une naissance accélérée

C’est en 1999, au conseil européen de Tampere que les chefs d’États des Quinze ont jeté les bases d’une coopération en matière pénale et ont conçu un « mandat d’arrêt européen ». Qualifié comme le « bijou de la couronne » dans la création d’un espace judiciaire commun, le mandat d’arrêt européen a été adopté le 13 juin 2002, à la suite des événements du 11 septembre 2001.

Un « super-mandat » qui dépasse les frontières

Le mandat d’arrêt européen est une décision prise par une autorité judiciaire (par exemple un juge d’instruction) d’un État membre qui vise à obtenir l’arrestation d’une personne recherchée dans un autre État membre ainsi que sa remise en vue de l’exercice de poursuites judiciaires ou de l’exécution d’une peine.

L’originalité du mandat d’arrêt européen consiste en ce qu’il est applicable à la totalité du territoire de l’Union européenne. Il se substitue à la procédure normale d’extradition, qui réserve une importante marge d’appréciation à l’État auquel la remise d’une personne recherchée a été demandée. Dans le cas du mandat d’arrêt européen, le contrôle par l’autorité judiciaire, qui est sensée arrêter la personne recherchée et/ou la remettre à un autre État, sont quasiment réduits à une formalité. Ceci est le résultat de la « légitime confiance » qu’ont les États membres entre eux. Elle justifie que les États membres ne remettent plus en question la décision des juges des autres États membres.

Le procédure est particulièrement allégée en ce qui concerne 32 infractions graves, comme le terrorisme, la traite des êtres humains, mais aussi des crimes plus « communs » tels que l’homicide volontaire. Dans ces cas, il n’est même pas nécessaire que le fait pour lequel la remise est demandée constitue également une infraction dans le droit de l’État membre auquel l’arrestation et/ou la remise est demandée.

Démarrage difficile et premiers résultats

Seul huit États membres avaient transposé le mandat d’arrêt européen dans leurs droits nationaux respectifs pour la date limite du 31 décembre 2003. D’autres, comme la France, ont rattrapé leur retard depuis lors. En attendant, ces États appliquent actuellement le mandat entre eux.

Les cas d’application les plus retentissants ont eu lieu après les attentats du 11 mars 2004 à Madrid. Le mandat a permis au fameux juge « anti-terroriste » espagnol Baltasar Garzon de faire arrêter des suspects un peu partout en Europe et les faire remettre à l’Espagne. Le mandat a toutefois aussi essuyé ses premiers revers. Le 1er juin 2004, le tribunal de Pau a refusé l’extradition vers l’Espagne de trois membres d’un groupe indépendantiste basque considérant que les infractions avaient été commises en partie en France.

Pour en savoir plus :

Direction-générale « Justice et affaires intérieures »

La décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres