Régis Verley est président de l’Association des journalistes européens - AJE France, spécialiste des questions sociales

Les partisans du « non » à la Constitution européenne au sein du Parti socialiste dénoncent une Constitution « ultra-libérale » qui, selon Henri Emmanuelli, « élève au niveau des principes fondateurs la concurrence libre et non faussée. ». Rappelons que ce défaut (peut-être aussi une qualité) est originel. L’option libérale figurait dans le traité de Rome comme un principe de base de ce qui allait devenir le libre marché, fondé sur la libre concurrence et la libre circulation. Les différents traités, qui se sont succédés depuis l’Acte unique jusqu’à Nice, n’ont fait que corriger, ou tenter de corriger, une tendance par trop libérale, et à inscrire peu à peu des objectifs sociaux dans le projet économique européen. Maastricht avec son protocole social, Amsterdam en lançant une politique pour l’emploi, Nice en ajoutant l’inclusion sociale et consacrant la méthode ouverte de coordination, ont ainsi contribué à rendre plus social un traité qui ne l’était en rien. La future Constitution poursuit cette évolution en ajoutant quelques éléments sociaux à des textes spécifiquement économiques. Mais, comme les textes précédents, elle ne tourne pas le dos aux principes fondateurs du libre-échange. Les avancées sociales de la nouvelle Constitution apparaissent faibles et modestes à ceux qui en attendaient plus. Ils ont raison, mais il y a malgré tout des progrès. Trois d’entre eux méritent d’être soulignés.

La Charte des droits fondamentaux

Le premier, sans doute le plus important, est l’inscription de la Charte européenne des droits fondamentaux dans la Constitution. Le respect des droits du citoyen devient, de facto, garanti par la Constitution et opposable devant les juridictions européennes pour tout citoyen qui se considérera victime de lois nationales restrictives. C’est une garantie pour l’avenir. On songe à la montée des extrémismes politiques dans certains pays. Ils ne pourront aller à l’encontre de droits garantis au niveau européen. Mais il est aussi des droits, tel le droit de grève ou le droit au logement, considéré comme « programmatique », qui peuvent générer des jurisprudences et, à terme, imposer des réformes constitutionnelles nationales. Si l’on ajoute à ce volet social le droit apporté à plus d’un million de citoyens européens d’imposer une initiative à la Commission européenne, on peut affirmer qu’il y a une base nouvelle à des changements dont il est aujourd’hui difficile de prédire l’ampleur.

La reconnaissance des services d’intérêt général

Un deuxième élément de la Constitution est presque unanimement reconnu comme positif par les partisans d’une Europe plus sociale. Il s’agit de la reconnaissance des services d’intérêt économiques, eux-mêmes inclus dans le cadre général d’une économie sociale de marché. C’est un tournant dans la montée de l’ultralibéralisme qui a jusqu’à présent prévalu dans l’obligation d’ouverture des marchés à la concurrence. Certes, les modalités restent à définir, mais l’outil constitutionnel permettra aux États européens, d’introduire, entre le marché et l’administration, un espace économique où le service rendu et où l’utilité sociale sera prise en compte.

L’objectif du « plein emploi »

Enfin, la nouvelle Constitution assigne à l’Union de nouveaux objectifs sociaux : le plein emploi, la lutte contre l’exclusion sociale et les discriminations, la promotion de la justice, la solidarité entre les générations. Une « clause sociale » est introduite et exige la prise en compte des exigences sociales, en premier lieu celles du plein emploi, dans toutes les politiques de l’Union. Un tel principe pourrait signifier concrètement qu’une décision qui serait contraire aux objectifs sociaux de l’Union pourrait être contestée en justice et déclarée non constitutionnelle. Tout va donc pour le mieux et les adeptes de l’Europe sociale ont tort de se méfier ? L’affirmer serait aller un peu loin. Il y a loin des principes aux décisions. Or, les procédures décisionnelles restent, pour l’essentiel, inchangées. La règle de l’unanimité continue à prévaloir pour la lutte contre les discriminations, la protection sociale et la lutte contre l’exclusion. Simple entr’ouverture dans un processus décisionnel paralysant : la possibilité pour le Conseil de décider à l’unanimité qu’il peut décider à la majorité qualifiée ! Bizarre. Un gouvernement hostile à une mesure pourrait malgré tout décider d’accepter de se la voir imposer... et éviter d’avoir à affronter son opinion publique. Attendons de voir qui et sur quel sujet une telle clause pourra s’appliquer.

Un point noir...

On reste sur sa faim lorsqu’on évoque le risque des délocalisations. Certes, Constitution ou non, elles ont lieu et l’on n’imagine guère de « mesure rempart » qui permettrait de rétablir des frontières « fiscales ou sociales » là où les frontières physiques ont disparu. Mais on pouvait espérer que l’Union adopte des mesures pour interdire ou limiter le « dumping social » en créant des « droits sociaux minimum ». À quoi les défenseurs de la Constitution ont beau jeu de rétorquer que ce n’est pas à une Constitution de créer de tels droits ? Le protocole social de Maastricht ouvrait la porte à des directives européennes sociales sur tous les grands sujets qui pèsent sur les délocalisations : le droit du travail, la sécurité et la santé au travail, les discriminations dans l’emploi, etc. Le bilan est bien faible. Les « minima sociaux » européens sont modestes sinon inexistants. C’est que les Européens, malgré l’outil du protocole social, se sont heurtés à des oppositions irréductibles. Notamment celle des Britanniques.

Rappelons que, même là où la simple majorité suffisait, c’est la règle du consensus qui s’est appliquée. À quoi bon une Constitution sociale, si le vent du libéralisme continue à souffler sur les Conseils européens et si la règle du chacun pour soi continue à prévaloir ?

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