Il ne s’agit pas d’harmoniser les systèmes de protection sociale, différents dans chaque Etat membre, mais de les coordonner afin que les citoyens puissent se déplacer au sein de l’Union européenne sans perdre le bénéfice de leurs droits sociaux.

Ainsi, une Suédoise qui n’a jamais été salariée pourra bientôt partir vivre en Espagne, et continuer à percevoir sa pension d’invalidité et ses allocations familiales. Première nouveauté apportée par le texte : les dispositions ne s’appliquent désormais plus seulement aux salariés du secteur privé et à leur famille, mais aussi à des groupes jusqu’à présent exclus de couverture sociale à l’étranger : des personnes qui n’ont jamais travaillé ou sans emploi. Aujourd’hui, les chômeurs qui tentent leur chance dans un autre pays européen touchent des indemnités de chômage pendant trois mois. Avec le récent accord, cette période pourrait être étendue à six mois, à la discrétion du pays d’origine du migrant. Autre exemple : un Français qui s’expatrie en Allemagne, y travaille et se fait licencier, pourra chercher du travail et s’inscrire dans un bureau pour l’emploi aussi bien en France qu’en Allemagne. Encore maintenant il n’aurait qu’une seule possibilité : s’inscrire qu’à l’ANPE, l’Agence nationale pour l’Emploi en France. Cette mesure concerne tous les travailleurs transfrontaliers. Que comprend exactement l’extension des droits sociaux ? M. Roberto Maroni, le ministre italien de l’Emploi, qui a présidé ce Conseil, et Anna Diamantopoulou, Commissaire européenne chargée de l’Emploi et des Affaires sociales, ont évoqué les indemnités de chômage, l’assurance maladie, les accidents du travail ou encore les pensions de retraites. La liste précise des prestations concernées n’est cependant pas encore arrêtée. Elle sera discutée dans le cadre des annexes au cours du mois de décembre.

Travailleurs transfrontaliers : la spécificité luxembourgeoise

Cet accord sur la coordination des systèmes de protection sociale a balbutié plusieurs années, principalement à cause du blocage luxembourgeois. Un tiers des travailleurs au Luxembourg sont étrangers. Une spécificité réglée après d’âpres négociations grâce à des accords bilatéraux entre le Grand Duché et ses voisins la France, l’Allemagne et la Belgique. Le texte prévoit des règles simplifiées pour savoir quel Etat membre a la responsabilité des prestations sociales. Dans la plupart des cas, les personnes inactives sont prises en charge par leur Etat de résidence ; et l’Etat employeur se charge du travailleur migrant et de sa famille. Sauf le Luxembourg lorsqu’il s’agit de travailleurs provenant de ses trois pays frontaliers. Cette dérogation devrait garder un caractère exceptionnel et ne pas se renouveler pour des pays de l’élargissement, par exemple.

Calendrier : juste à temps

Ce règlement concerne les citoyens communautaires dans leur quotidien. C’est un pas en avant important pour les travailleurs migrants et leur famille, a déclaré Anna Diamantopoulou, Commissaire européenne en charge de l’Emploi et des Affaires sociales. Un grand pas, mais la route est encore longue. L’accord politique obtenu aujourd’hui porte sur l’ensemble des chapitres du règlement, mais reste partiel : les annexes doivent encore faire l’objet de délibérations entre les délégations des Quinze. Un accord complet et formel devrait intervenir d’ici la fin de l’année. Le parlement européen, qui co-décide avec le Conseil sur cette question, pourrait alors adopter ce nouveau règlement en avril 2004, c’est-à-dire juste avant son renouvellement et l’élargissement. Un point important, quand on sait que les questions sociales nécessitent l’unanimité. De l’aveu du Ministre italien de l’Emploi, « il aurait été impossible d’adopter ce règlement à vingt-cinq. » Déjà à quinze, le dossier est resté sur la table pendant quatre ans et demi. Cinq présidences ont planché dessus. Ce n’est qu’en 2001 avec la Présidence belge qu’une percée a été ouverte. Depuis, des accords avaient été conclus, mais seulement chapitre par chapitre. Même aujourd’hui, le texte dont l’entrée en vigueur n’est pas prévue avant 2006, a été discuté jusqu’au dernier moment. Le « point épineux » (avant l’accord) est devenu « un important succès avec un peu de suspens », aux yeux du ministre italien M. Roberto Maroni. Il s’agit désormais d’en avertir les Européens. Un article du règlement oblige les pouvoirs nationaux à informer leurs citoyens.