Il s’agit de mettre en place, non pas un état fédéral, mais une fédération, c’est-à-dire une entité politique qui associe deux niveaux de pouvoirs, celui de l’Union et celui des États membres, et deux citoyennetés, depuis le traité de Maastricht, sur un même territoire. Comment cette coexistence est-elle rendue possible, sans entraîner d’incessants conflits de souveraineté ? Au moyen d’une division et d’un partage des compétences entre les échelons de gouvernement. Le problème clé est bien celui des modalités de partage et du contenu des compétences déléguées à l’Union et celles qui demeurent aux Etats.

De ce point de vue, le Traité constitutionnel européen (TCE) apporte plusieurs innovations et clarifications importantes. Il énonce explicitement que le droit adopté par l’Union, dans l’exercice de ses compétences, prime le droit des États membres, en renvoyant sur ce point à la jurisprudence, acquise de longue date, de la Cour de justice du Luxembourg. Parallèlement, le TCE procède pour la première fois à une clarification, qui est au cœur du « pacte fédéral », des compétences. L’Union se voit dotée de compétences « exclusives », qui définissent les champs où elle-seule est habilitée à agir : marché intérieur, politique monétaire et commerciale notamment. S’y ajoutent des compétences « partagées » où l’Union et les États membres agissent de concert : cohésion territoriale, environnement, agriculture, sécurité et justice. Enfin, il y a des domaines où l’Union se contentent d’actions « d’appui » et de « coordination » des politiques des États membres : culture, éducation, tourisme, par exemple. Autre nouveauté du TCE : ce partage des compétences s’effectue dans le cadre du principe de subsidiarité, selon lequel l’Union n’intervient que si les États membres ne peuvent le faire de manière satisfaisante. Le respect de ce principe fait l’objet d’un important contrôle de la part de la Cour de justice et des Parlements nationaux, puisque, si un tiers d’entre eux le décident, la Commission est obligée de revoir sa copie sur un projet d’acte législatif.

Il faut cependant avoir à l’esprit que la primauté du droit communautaire ne vaut que dans la limite des délégations de souverainetés consenties par les États. Ces derniers demeurent, à l’unanimité, les « maîtres » de la procédure de révision d’un texte, qui, de ce point de vue, conserve les caractéristiques d’un traité international.

* Arnaud Lechevalier est enseignant et chercheur au centre de prospective Matisse - Sorbonne Paris I) et au centre Marc Bloch à Berlin. Il est coauteur avec le journaliste Gilbert Wassermann de La Constitution européenne : dix clés pour comprendre aux éditions La Découverte - 2005.