Ces deux aspects, faiblesse du sentiment d’identité collective et difficultés d’émergence d’un espace public commun vont jusqu’à présent de pair avec l’absence de reconnaissance de droits associés à la citoyenneté fédérale européenne.

En réponse, l’avancée la plus significative du traité constitutionnel concerne la partie II du texte, avec la « constitutionnalisation » de la Charte des droits fondamentaux. Les principes et droits contenus dans la Charte pourront être invoqués devant le juge pour contrôler tous les actes juridiques (lois, règlements) pris par les institutions de l’Union et par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’intégration de la Charte est importante puisqu’elle offre, pour la première fois à l’échelle de l’Union, un socle de droits fondamentaux politiques, sociaux et environnementaux. Si certains de ces droits sont en retrait des législations nationales les plus avancées, ils ne les remettent pas pour autant en cause.

Parallèlement, la principale réforme dans le sens d’une démocratisation des institutions réside dans l’extension des pouvoirs du Parlement européen. Le Parlement élira le Président de la Commission, toujours proposé par le Conseil européen, mais « en tenant compte du résultat des élections au Parlement », ce qui pourrait permettre une politisation des élections à l’échelle européenne. Une « procédure législative ordinaire », qui le met sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres (représentant des États) est introduite pour le vote de toutes les « lois européennes ». Cette procédure conduit à étendre substantiellement les champs où la codécision du Parlement est requise. Il en va ainsi, pour la première fois, du vote de l’ensemble du budget de l’Union, mais dans un cadre financier contraint. Enfin, le Parlement dispose d’un droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle. Pour autant, la Commission conserve le monopole d’initiative des lois et, pour l’essentiel, le Parlement demeure à l’écart de certaines questions stratégiques (la politique étrangère et de défense notamment). La démocratie participative fait une apparition symbolique avec le droit de pétition d’un millions de citoyens pour « inviter » la Commission à présenter un texte. Autant de leviers potentiels de politisation des enjeux à l’échelle de l’Union.

* Arnaud Lechevalier est enseignant et chercheur au centre de prospective Matisse - Sorbonne Paris I) et au centre Marc Bloch à Berlin. Il est coauteur avec le journaliste Gilbert Wassermann de La Constitution européenne : dix clés pour comprendre aux éditions La Découverte - 2005.