Certes, ni l’Union économique et monétaire (UEM) ni l’élargissement ne se sont traduits par un recul significatif des dépenses sociales dans l’Europe des 15, pas plus qu’elle n’ont empêché les 35 heures ou la Couverture médical universelle (CMU) en France. Il existe une résilience des compromis institutionnels nationaux. Mais, en l’absence de coordination, l’évolution de la structure des prélèvements atteste d’un mouvement de concurrence socio-fiscale par allègement de la fiscalité sur les facteurs de production les plus mobiles (capital et haut revenu) et l’on note des tendances convergentes en matière de « modération salariale » dans les pays de l’UEM. 

Dans ce contexte, le traité constitutionnel réévalue formellement les valeurs et les objectifs de l’Union dans le champ des politiques sociales et de l’emploi ; il introduit les droits sociaux figurant dans la Charte dans le champ des actes de l’Union ; il inclut une « clause sociale transversale » à la portée juridique incertaine ; il reconnaît le rôle des partenaires sociaux et entérine leur faculté de conclure des accords dans les domaines de compétence partagées entre l’Union et les états (santé et sécurité des travailleurs, conditions de travail, égalité hommes femmes) et il institutionnalise un sommet tripartite annuel.

Mais le poids des souverainetés nationales a interdit toute avancée en direction d’une convergence sociale accrue (salaires, droit du licenciement, prestations sociales) et d’harmonisation en matière de fiscalité directe. Or, dans le même temps, l’unanimité pour les ressources propres et le cadre financier pluriannuel de l’Union, qui continue à prévaloir, obère la perspective d’une péréquation plus volontariste des ressources et des politiques à l’échelle de l’Union. Les négociations en cours sur le budget pluriannuel de l’Union montrent à nouveau la puissance des égoïsmes nationaux.

Tout en introduisant certains outils et garanties à l’échelle de l’Union, le traité a donc réaffirmé la compétence de principe des États en qui concerne le cœur des systèmes sociaux et d’emploi. On en reste donc en ces matières, à l’échelle européenne, à la « méthode ouverte de coordination », procédure non contraignante de fixation d’objectifs communs et d’évaluation des politiques nationales. Dépasser l’approche interétatique de la construction fédérale dans le domaine social et fiscal s’avère tout à fait problématique dans une Europe à 25 de plus en plus hétérogène. Les travaux de la Conférence intergouvernementale l’ont encore montré. Seule une intégration politique plus approfondie, dans un premier temps de manière sans doute différenciée au sein de la zone euro (par la voie des coopérations renforcées), pourrait enclencher une coordination par le haut et un développement des solidarités entre états membres.

* Arnaud Lechevalier est enseignant et chercheur au centre de prospective Matisse - Sorbonne Paris I) et au centre Marc Bloch à Berlin. Il est coauteur avec le journaliste Gilbert Wassermann de La Constitution européenne : dix clés pour comprendre aux éditions La Découverte - 2005.