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Les règlements fiscaux et structurés

Les règlements structurés sont convenues lorsque deux parties optent pour rejeter l’affaire en échange d’un arrangement financier qui doit être faite par le défendeur. Le défendeur et le demandeur décide de faire des versements réguliers pendant une certaine période de temps. La plupart des partis blessés choisir les options structurée... [...]