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Dossiers d’homologation

Tous les documents importants qui sont utilisés dans le processus d’homologation sont connus comme les dossiers d’homologation. La première catégorie de dossiers se rapportent à des biens personnels qui doivent être soumis à la cour. La volonté doit préciser quels actifs sont impliqués, qui sont les bénéficiaires, qui sera le... [...]